DROIT APPLICABLE A L'ADMINISTRATION

Prestations assurées avec des bases de données actualisées quotidiennement

FONCTION PUBLIQUE
Statuts
Carrière
Disciplinaire
Accidents de service
Mutation

DROIT DE L'URBANISME
Permis de construire - PLU et autres
Documents réglementaires (procédures d'adoption de modification, contenu)
Expropriation
Préemption

DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
Etudes d'impact, Installations classées,
Protection de l'eau, bruits, déchets.

DOMANIALITE
Immobilier des collectivités territoriales, gestion des biens, voirie.

COLLECTIVITES TERRITORIALES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS
SDIS, centres hospitaliers, coopération intercommunale (compétences, relations, activités), chambres consulaires, centres communaux d'action sociale, EPHAD.

DROIT DES CONTRATS PUBLICS
Marchés publics, concessions, délégations, contrats entres personnes publiques et entités privées.

RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE
Hôpitaux, puissance publique, faute administrative, responsabilité du fait des actes de police administrative.

FINANCES PUBLIQUES
Titres exécutoires, comptabilité publique, prescriptions